Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire
Chapitre 1 : Administration de l’entreprise
Chapitre 2 : Inventaire
Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours
Section 1 : Créanciers antérieurs
Section 2 : Créanciers postérieurs privilégiés
I : Inopposabilité du droit de rétention du créancier gagiste sans dépossession
III : Vente d’un bien grevé d’une sûreté
IV : Substitution de garanties
Chapitre 5 : Licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables
Chapitre 6 : Gel du passif
Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif
Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
452. Interdiction du pacte commissoire(1)
Mis à jour le 25 octobre 2022 • 1 minute de lecture
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