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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 3 : Créanciers titulaires de sûretés

          • I : Inopposabilité du droit de rétention du créancier gagiste sans dépossession

          • II : Interdiction du pacte commissoire

          • III : Vente d’un bien grevé d’une sûreté

          • IV : Substitution de garanties

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

452. Interdiction du pacte commissoire(1)

1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 622-7, I, alinéa 3, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement fait obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire. L'article 2348 du Code civil définit celui-ci comme la convention ou la clause par laquelle, lors de la constitution …

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