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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 3 : Créanciers titulaires de sûretés

          • I : Inopposabilité du droit de rétention du créancier gagiste sans dépossession

          • II : Interdiction du pacte commissoire

          • III : Vente d’un bien grevé d’une sûreté

          • IV : Substitution de garanties

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

454. Substitution de garanties(1)

Mis à jour le 21 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 622-8, alinéa 3, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, le débiteur peut proposer à ses créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. Le débiteur n'a pas à démontrer que la substitution de garantie proposée à son créancier présente un caractère impératif pour l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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