Procédures collectives

Le mandataire judiciaire  désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, conformément à l'article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14. Défenseur de l'intérêt collectif et non de celui des parties au contrat, la clause attributive de compétence stipulée …

Monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan

BOLARD, Le droit d'action des mandataires de justice dans les faillites, in Procédures collectives et droit des affaires, Mélanges A. Honorat, éd. Frison-Roche, 2000, 27 ; LE CORRE, L'intérêt collectif est-il l'intérêt de tous les créanciers ?, BJE mai-juin 2016, 214 ; PEROCHON, L'intérêt collectif n'est pas l'intérêt de tous les créanciers sans exception, BJE 2016, 218.

Le mandataire judiciaire  désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, conformément à l'article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14. Défenseur de l'intérêt collectif et non de celui des parties au contrat, la clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu, avant l’ouverture de la procédure collective, entre le débiteur et un tiers cocontractant, ne lui est pas opposable .

Le monopole de l'action conféré par l'article L. 622-20 exclut qu'un associé et, de manière générale, un créancier, soient recevables à agir en responsabilité contre une banque au titre de l'aggravation du passif . De même, le débiteur est irrecevable à agir en responsabilité contre sa banque pour maintien abusif, puis rupture brutale des concours, et en restitution d’une somme indûment prélevée sur son compte courant, dès lors que, d'une part, ces fautes portent préjudice aux seuls créanciers, dont les intérêts ne peuvent être défendus que par le mandataire judiciaire , et, d'autre part, qu'il ne justifie pas d’un préjudice distinct de ces derniers . Seul le mandataire judiciaire a qualité pour agir en réparation du préjudice collectif lié à la perte du capital social . En revanche, il n'a pas qualité pour exercer l'action ouverte à chacun des créanciers contre les associés d'une société civile, dès lors que ceux-ci demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux, même en cas de procédure collective .

La Cour de cassation estimait que le mandataire judiciaire n'avait pas à désigner spécifiquement les créanciers qu'il représentait, dès lors qu'il ne pouvait légalement agir que dans l'intérêt de tous .  Par conséquent, il ne pouvait agir dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers comme, en matière de location-gérance, les créanciers disposant d'une créance nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce , visée par l'article L. 144-6 du Code de commerce. De même, il ne pouvait agir contre l'épouse d'un commerçant décédé dans l'intérêt des seuls créanciers titulaires d'une créance au titre de la poursuite de l'exploitation du fonds reçu en partage . Pour la même raison, il n'avait pas non plus qualité pour agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité dans l'intérêt des seuls créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant , ni procéder à la réalisation d'un immeuble qui a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité  ou procéder à la licitation-partage de celui-ci . La Cour de cassation a cependant effectué un revirement de jurisprudence et estime désormais que le représentant des créanciers peut agir en contestation de la régularité de la déclaration d'insaisissabilité du débiteur . Dès lors qu'elle a défini l'intérêt collectif comme la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers  , la Cour de cassation se devait, par souci de cohérence, d'admettre que le mandataire puisse agir en contestation de la régularité de la déclaration, une telle action tendant précisément à la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers. En toute logique, cette solution devrait s'étendre à toutes les actions qui visent à la reconstitution du gage commun, même si elles ne semblent profiter qu'à une catégorie de créanciers. 

En vertu de l'article L. 626-25 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, le tribunal peut nommer l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé à l'exécution du plan. Dans ses nouvelles fonctions, celui-ci est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers. Le commissaire à l'exécution du plan est recevable à agir, dans l'intérêt collectif des créanciers, en réparation du préjudice qui résulte de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur, même si la perte de chiffre d'affaires dénoncée s'est en partie manifestée après l'ouverture du redressement . Une fois nommé, il a également seul qualité pour agir en réparation du préjudice collectif constitué par l'immobilisation des créances de l'ensemble des créanciers, inhérente à la procédure collective . Enfin, le commissaire à l’exécution du plan dispose de la qualité pour engager une action au nom des créanciers aux intérêts desquels il a été directement porté atteinte par des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute, et obtenir réparation de l’ensemble des préjudices qui en résultent .

Anciennement “représentant des créanciers”. 

Cass. com., 9 juin 2022, LawLex202200006666JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 mars 2012, LawLex202200001799JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 juin 2013, LawLex202100001439JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 juin 2015, LawLex202100002965JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 novembre 2016, LawLex202100001446JBJ (LJ) ; 15 novembre 2017, LawLex202200001919JBJ (LJ).

Cass. com., 2 juin 2015, LawLex202100001543JBJ (RJ). 

Cass. com., 26 janvier 2010, LawLex202100002934JBJ (RJ). 

Cass. com., 21 juin 2005, LawLex202100005607JBJ (RJ). 

Cass. crim., 12 janvier 2005, LawLex202100002044JBJ (RJ).

Cass. com., 3 juin 1997, LawLex202100005441JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 janvier 1999, LawLex202100005444JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 mai 2003, LawLex202100005604JBJ (RJ). 

Cass. com., 23 novembre 2004, LawLex202100005614JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 janvier 2006, LawLex202100002950JBJ (LJ).

Cass. com., 16 mars 1993, LawLex202100002962JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 novembre 2004, LawLex202100005446JBJ (LJ) ; 13 décembre 2005, LawLex202100005564JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 septembre 2013, LawLex202100004185JBJ (LJ). 

Procédures collectives

466. Monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan(1)

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