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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif

        • Section 1 : Actions exercées dans l’intérêt collectif

          • I : Notion d’intérêt collectif

          • II : Titulaires de l’action

            • A : Mandataire judiciaire ou commissaire à l’exécution du plan

            • B : Contrôleurs

          • III : Typologie

          • IV : Affectation des sommes recouvrées

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

467. Compétence subsidiaire des contrôleurs(1)

Mis à jour le 21 octobre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce confère une compétence subsidiaire aux créanciers nommés contrôleurs pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire. Cette compétence peut notamment s'exercer pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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