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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif

        • Section 1 : Actions exercées dans l’intérêt collectif

          • I : Notion d’intérêt collectif

          • III : Typologie

          • IV : Affectation des sommes recouvrées

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

469. Sort des fonds récoltés

Mis à jour le 5 octobre 2022 • 1 minute de lecture

L'alinéa 4 de l'article L. 622-20 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, prévoit que “[l]es sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise se …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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