Procédures collectives

Conformément à l'article L. 632-4 du Code de commerce, l'action en nullité des actes réalisés au cours de la période suspecte est réservée à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan ou au ministère public. La Cour de cassation exige que le titulaire de l'action soit encore en fonction au moment où il agit, de sorte que l'administrateur et le commissaire à l' …