Procédures collectives

Conformément à l'article L. 632-4 du Code de commerce, l'action en nullité des actes réalisés au cours de la période suspecte est réservée à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan ou au ministère public. La Cour de cassation exige que le titulaire de l'action soit encore en fonction au moment où il agit, de sorte que l'administrateur et le commissaire à l' …

Monopole des organes de la procédure

Conformément à l'article L. 632-4 du Code de commerce, l'action en nullité des actes réalisés au cours de la période suspecte est réservée à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan ou au ministère public. La Cour de cassation exige que le titulaire de l'action soit encore en fonction au moment où il agit, de sorte que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan dont la mission a pris fin, sont irrecevables à agir en nullité des actes de la période suspecte . 

Non visé par le texte, le débiteur ne peut ni agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, ni interjeter appel , ni former un pourvoi en cassation contre une décision qui a statué sur une telle demande . De même, le débiteur cédé n’a pas qualité pour former une demande d’annulation de la cession de créance effectuée par le débiteur en procédure collective, après la date de cessation des paiements . Néanmoins, l'action en nullité engagée par le débiteur peut être régularisée, avant que la décision ne soit adoptée, par l'intervention volontaire du mandataire judiciaire et la reprise des demandes par ce dernier . En revanche, l'administrateur qui n'a pas agi à titre principal en nullité mais s'est seulement associé aux conclusions du débiteur, doit être déclaré irrecevable en ses demandes . 

Un créancier n’a pas davantage qualité pour invoquer personnellement la nullité d’un paiement, fût-ce par voie d’exception , pas plus que le donneur d'aval d'un billet à ordre tiré par le débiteur au cours de la période suspecte .

Cass. com., 1er février 2000, LawLex202200008748JBJ (RJ).

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100002000JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 décembre 2014, LawLex202100002010JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100003442JBJ (LJ). 

Angers, 25 janvier 2022, LawLex202200002250JBJ (RJ). 

Cass. com., 25 novembre 1997, LawLex202100003441JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 mai 1997, LawLex202100001999JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 octobre 1998, LawLex202100003446JBJ (LJ). 

Procédures collectives

491. Monopole des organes de la procédure

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

491. Monopole des organes de la procédure

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv