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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif

        • Section 2 : Nullités de la période suspecte

          • II : Régime des actions

            • A : Titulaires du droit d’action

            • B : Juge compétent

            • C : Prescription

            • D : Publication des demandes de nullité d'hypothèques

            • E : Autorité de la chose jugée d’une décision d’admission

            • F : Pouvoirs du juge

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

492. Compétence du tribunal de la procédure collective

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'article R. 662-3 du Code de commerce attribue compétence pour statuer sur les actions en nullité de la période suspecte au tribunal saisi de la procédure de redressement judiciaire. Sa compétence en la matière est spéciale et d'ordre public . Par conséquent, il n’appartient pas à la cour d’appel, investie des mêmes pouvoirs que le juge-commissaire, de se prononcer sur la nullité d'un paiement in …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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