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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif

        • Section 2 : Nullités de la période suspecte

          • II : Régime des actions

            • A : Titulaires du droit d’action

            • B : Juge compétent

            • C : Prescription

            • D : Publication des demandes de nullité d'hypothèques

            • E : Autorité de la chose jugée d’une décision d’admission

            • F : Pouvoirs du juge

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

494. Publication des demandes de nullité d'hypothèques

Mis à jour le 26 octobre 2022 • 1 minute de lecture

La demande en nullité d'une hypothèque consentie au cours de la période suspecte n'est recevable que dans les conditions de l'article 30, 5° du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière . En vertu de ce texte, les demandes tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont elles-même …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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