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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif

        • Section 2 : Nullités de la période suspecte

          • II : Régime des actions

            • A : Titulaires du droit d’action

            • B : Juge compétent

            • C : Prescription

            • D : Publication des demandes de nullité d'hypothèques

            • E : Autorité de la chose jugée d’une décision d’admission

            • F : Pouvoirs du juge

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

493. Absence de prescription

Mis à jour le 2 novembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 632-4 du Code de commerce n'indique pas le délai dans lequel est enfermée l'action en nullité des actes conclus au cours de la période suspecte. Saisie de cette difficulté, la Cour de cassation a considéré que l’action en nullité des actes effectués pendant la période suspecte ne relève pas de la prescription quinquennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce . Elle ajout …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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