Procédures collectives

Dans un souci de cohérence des décisions au sein de la procédure collective, la jurisprudence estime qu'en présence d'une décision d'admission d'une créance revêtue de l'autorité de la chose jugée, l'action en nullité est irrecevable à l'encontre de l'acte qui en constitue le fondement . L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à r …