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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif

        • Section 2 : Nullités de la période suspecte

          • II : Régime des actions

            • A : Titulaires du droit d’action

            • B : Juge compétent

            • C : Prescription

            • D : Publication des demandes de nullité d'hypothèques

            • E : Autorité de la chose jugée d’une décision d’admission

            • F : Pouvoirs du juge

            • G : Effets de l’annulation

              • 1° : Reconstitution de l’actif du débiteur

                • a) : Effets sur le créancier ou le bénéficiaire de l'acte

                • b) : Effets à l’égard des tiers

              • 2° : Action en rapport

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

498. Effets à l'égard des tiers

Mis à jour le 26 octobre 2022 • 1 minute de lecture

La nullité des actes de la période suspecte peut, dans certains cas, affecter les droits des tiers. Il en va ainsi lorsque la nullité d’une cession de véhicule est prononcée sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce : en cas de revente de la chose, les effets de la nullité s'étendent au sous-acquéreur . De même, la nullité d'une donation d’immeuble effectuée pendant la période su …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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