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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif

        • Section 2 : Nullités de la période suspecte

          • II : Régime des actions

            • A : Titulaires du droit d’action

            • B : Juge compétent

            • C : Prescription

            • D : Publication des demandes de nullité d'hypothèques

            • E : Autorité de la chose jugée d’une décision d’admission

            • F : Pouvoirs du juge

            • G : Effets de l’annulation

              • 1° : Reconstitution de l’actif du débiteur

                • a) : Effets sur le créancier ou le bénéficiaire de l'acte

                • b) : Effets à l’égard des tiers

              • 2° : Action en rapport

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

497. Obligation de restitution et déclaration de créances(1)

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

La nullité des actes de la période suspecte emporte plusieurs conséquences à l'égard des créanciers ou des bénéficiaires de ceux-ci. En premier lieu, les dispositions des articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce, qui poursuivent l'objectif d’intérêt général de reconstitution de l'actif du débiteur en difficulté, n'ont pas pour effet d'éteindre la créance de celui qui a traité avec ce der …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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