Procédures collectives

Bien que les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peuvent, en application de l'article L. 632-3, alinéa 2, du Code de commerce, exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte …

Action en rapport des effets de commerce

ZINTY, De la recevabilité de l'action en rapport envers un paiement par chèque de banque à l'action en nullité du paiement d'un tiers garantissant la dette du débiteur, RPC 2012, Etude 43.

Bien que les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peuvent, en application de l'article L. 632-3, alinéa 2, du Code de commerce, exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordres, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.

Le paiement par chèque est soumis à l’action en rapport qui implique  cependant que le chèque litigieux ait été émis par le débiteur  et que les fonds de ce dernier aient constitué la contrepartie permettant son émission . L'action en rapport est exercée notamment lorsque les chèques émis ont grevé de façon significative le patrimoine de la débitrice et ne correspondent pas, contrairement à ses affirmations, au règlement de salaires  et que leur bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur . De même, le paiement de billets à ordre pendant la période suspecte peut donner lieu à une action en rapport contre leur premier endosseur, même si leur validité ne peut être remise en cause . L'action en rapport du montant d'un billet à ordre n'est recevable que s'il est établi que la banque bénéficiaire du paiement avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur à la date d'émission de l'effet, et non à celle de son paiement .

Cass. com., 14 mars 2000, LawLex202200010444JBJ (LJ).

Cass. com., 24 mai 2023, LawLex202300007280JBJ (LJ), JCP E 2023, n° 1306, n° 14, obs. PETEL ; RJDA 2023, n° 535.

Versailles, 19 septembre 2013, LawLex202200006771JBJ (LJ). 

Caen, 20 décembre 2018, LawLex202200006807JBJ (LJ). V. par analogie - Cass. com., 3 juillet 2012, LawLex202200008747JBJ (LJ), retenant que l'action en rapport du liquidateur contre l’URSAFF est recevable dès lors que cet organisme, à l'origine de la procédure, était nécessairement informé de l’état de cessation des paiements du débiteur lorsqu'il a reçu paiement, par chèque de banque, d’un arriéré de cotisations, et que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque.

Reims, 4 juin 2019, LawLex202200006812JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 mai 2004, LawLex202200008745JBJ (LJ). 

Procédures collectives

499. Action en rapport des effets de commerce(1)

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