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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif

        • Section 2 : Nullités de la période suspecte

          • I : Typologie des actions

            • C : Actes non concernés par la nullité

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

490. Actes non soumis aux nullités de la période suspecte

Mis à jour le 2 novembre 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 632-3, alinéa 1er, du Code de commerce, les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2, relatives aux nullités de droit et aux nullités facultatives, ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, même si celle-ci n'a pas circulé , d'un billet à ordre ou d'un chèque. Le texte énumère limitativement les actes qui échappent aux nullités de l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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