Procédures collectives

L'article L. 632-2 du Code de commerce accorde au tribunal la faculté, et non plus l'obligation, de prononcer la nullité de certains actes lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements , soit au cours de la période suspecte qui s'étend jusqu'au jugement d'ouverture. 
Avant de prononcer la nullité de cessions de créances intervenues pendant la période suspecte et la restituti …

Cas particulier des nullités facultatives

L'article L. 632-2 du Code de commerce accorde au tribunal la faculté, et non plus l'obligation, de prononcer la nullité de certains actes lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements , soit au cours de la période suspecte qui s'étend jusqu'au jugement d'ouverture. 

Avant de prononcer la nullité de cessions de créances intervenues pendant la période suspecte et la restitution de leur montant, le juge est tenu de rechercher si elles ne procèdent pas d'une convention de cession de créances professionnelles, conclue avant la date de cessation des paiements .

L'article L. 632-1, II octroie par ailleurs au tribunal la faculté d'annuler les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière et la déclaration d'insaisissabilité faits dans les six mois qui précèdent la date de cessation des paiements. Ce texte permet d'étendre la période suspecte au-delà de la date de cessation des paiements. Dès lors, une donation effectuée quelques semaines avant la cessation des paiements, alors que le débiteur, mis en demeure par le juge-commissaire, se trouvait dans l'impossibilité de régler deux mensualités du plan, est nulle .

Cass. com., 30 mars 2010, LawLex202100003445JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex202100003678JBJ (LJ). 

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482. Cas particulier des nullités facultatives

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