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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif

        • Section 2 : Nullités de la période suspecte

          • I : Typologie des actions

            • B : Nullités facultatives

              • 1° : Détermination de la période suspecte

              • 2° : Actes interdits

                • a) : Paiement de dettes échues

                • b) : Actes onéreux

                • c) : Avis à tiers détenteurs, saisies-attributions et oppositions

                • d) : Actes à titre gratuit

                • e) : Déclaration d'insaisissabilité

              • 3° : Connaissance de la cessation des paiements par le tiers

              • 4° : Abandon de l'exigence d'un préjudice

            • C : Actes non concernés par la nullité

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

486. Actes à titre gratuit

Mis à jour le 2 novembre 2022 • 1 minute de lecture

Le tribunal peut annuler les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière effectués non plus depuis la date de cessation des paiements, mais dans les six mois qui la précèdent, en application de l'article L. 632-1, II du Code de commerce. Il s'agit, contrairement à la situation visée à l'article L. 632-1, I, 1°, d'une simple faculté, dont le juge ne fait pas nécessaireme …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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