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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 7 : Reconstitution de l’actif

        • Section 2 : Nullités de la période suspecte

          • I : Typologie des actions

            • B : Nullités facultatives

              • 1° : Détermination de la période suspecte

              • 2° : Actes interdits

                • a) : Paiement de dettes échues

                • b) : Actes onéreux

                • c) : Avis à tiers détenteurs, saisies-attributions et oppositions

                • d) : Actes à titre gratuit

                • e) : Déclaration d'insaisissabilité

              • 3° : Connaissance de la cessation des paiements par le tiers

              • 4° : Abandon de l'exigence d'un préjudice

            • C : Actes non concernés par la nullité

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

487. Déclaration d'insaisissabilité

1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 632-1, II du Code de commerce, le tribunal peut annuler la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur, en application de l'article L. 526-1, dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. Il en va ainsi de la déclaration d’insaisissabilité régularisée par un débiteur à la situation financière obérée, avant sa demande d’ouverture d’une procédure …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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