Procédures collectives

Les actes énumérés par l'article L. 632-1, I du Code de commerce, encourent une nullité de plein droit dès lors qu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, qui ouvre la période suspecte. 
Celle-ci, qui ne peut comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde qui précède éventuellement la procédure de redressement judiciaire , débute dès la première heure du j …

Définition de la période suspecte

DIENER, Du caractère suspect de l'absence de période suspecte, D. 1993, chron., 253

Les actes énumérés par l'article L. 632-1, I du Code de commerce, encourent une nullité de plein droit dès lors qu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, qui ouvre la période suspecte. 

Celle-ci, qui ne peut comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde qui précède éventuellement la procédure de redressement judiciaire , débute dès la première heure du jour fixé par le juge pour la date de cessation des paiements  et se conclut à la date du jugement d'ouverture. Par conséquent, la nullité ne peut atteindre des actes que le débiteur soumis à une procédure collective a passé postérieurement au jugement d'ouverture , comme la conclusion d'un contrat de travail  ou l'obtention par un salarié d'une prime sur le chiffre d’affaires au  moyen d'un avenant au contrat de travail signé plusieurs mois après  l’ouverture de la procédure . 

Réciproquement, l'avenant à un contrat de travail, signé quelques jours avant la date de cessation des paiements du débiteur, n’est pas non plus atteint par la nullité, même s'il s'avère déséquilibré pour ce dernier . De même, une délégation de loyers consentie avant la date de cessation des paiements du débiteur ne peut être annulée du seul fait qu'elle a été mise en œuvre après cette date . En revanche, le gage constitué sur des meubles incorporels, près de deux ans avant la date de cessation des paiements, est nul, lorsque son enregistrement, qui lui confère date certaine, est effectué postérieurement à celle-ci .

La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal lors du jugement d'ouverture . Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture et le jugement qui reporte la date de cessation des paiements sont tous deux susceptibles d'opposition et de tierce-opposition dans le délai de dix jours à compter de leur publication au BODACC . Or, en l’absence de tierce-opposition exercée par les bénéficiaires d’une donation, contre une décision qui fixe ou reporte la date de cessation des paiements, ces derniers ne peuvent plus contester cette date dans le but d'échapper à l'annulation de l'acte .

Cass. com., 18 mai 2016, LawLex202100001860JBJ (RJ). La solution se justifie par l'idée qu'une sauvegarde ne peut être ouverte si le débiteur est en état de cessation des paiements.

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202200008334JBJ (RJ) ; 11 avril 2012, LawLex202200008332JBJ (RJ), retenant que le paiement par virement bancaire effectué par le débiteur aux premières heures du jour fixé pour la date de cessation de ses paiements, est nul.

Cass. com., 22 novembre 2011, LawLex202200006896JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 janvier 1999, LawLex202200008336JBJ (RJ). 

Cass. soc., 16 décembre 2008, LawLex202200008331JBJ (RJ). 

Cass. soc., 6 décembre 2023, LawLex202300014311JBJ (LJ), JCP E 2024, n° 1062, obs. BLANC ; RJDA 2024, n° 174.

Cass. soc., 31 mai 2017, LawLex202200008333JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 octobre 2005, LawLex202100001975JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 janvier 1997, LawLex202200008335JBJ (LJ). 

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470. Définition de la période suspecte(1)

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