Procédures collectives

L'article L. 622-13, I du Code de commerce  rend inopposable à la procédure collective toutes dispositions légales en vertu desquelles l'indivisibilité, la résiliation ou la résolution pourrait résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement. En particulier, cette règle a pour effet de paralyser l'application de l'article 2003 du Code civil, selon lequel la déconfiture du mand …

Inopposabilité des obstacles légaux ou contractuels à la poursuite du contrat

SEXER, Cessation des paiements, incidence sur le jeu des clauses résolutoires, Dr. et patr. 1994, 20 ; GALOKHO, Les clauses aggravant la situation du débiteur du fait de l'ouverture d'une procédure préventive ou collective, RPC 2017, étude 11. 

L'article L. 622-13, I du Code de commerce  rend inopposable à la procédure collective toutes dispositions légales en vertu desquelles l'indivisibilité, la résiliation ou la résolution pourrait résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement. En particulier, cette règle a pour effet de paralyser l'application de l'article 2003 du Code civil, selon lequel la déconfiture du mandataire met fin au mandat . 

L'article L. 622-13 prohibe directement les clauses résolutoires  fondées sur l’état de cessation des paiements du débiteur ou sur l'ouverture d'une procédure collective. En revanche, les juges estiment que la mise en œuvre d'une clause résolutoire quelques jours après la déclaration de cessation des paiements d'un concessionnaire n'est pas irrégulière lorsqu'elle n'est pas fondée sur les difficultés financières de ce dernier, que le concédant ignorait, mais sanctionne le défaut de paiement des véhicules . La clause selon laquelle chacune des parties peut mettre fin au contrat par lettre simple en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son cocontractant est réputée non-écrite, de sorte qu'aucune d'elles ne peut s'en prévaloir . Par ailleurs, l'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas, par elle-même, résiliation de concours bancaires , bien qu'ils puissent toujours être interrompus par la banque lorsque, au cours de la période d'observation, les conditions prévues par l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier  sont réunies . Aussi, une banque ne peut-elle résilier une convention d'ouverture de compte sur le fondement de prétextes tirés d'une impossibilité organisationnelle lorsque celle-ci dissimule sa volonté de cesser tout concours à l'entreprise placée en procédure collective . 

La prohibition s'étend aux résiliations indirectes, comme celle résultant de la clause d’un contrat de prêt qui permet à la banque de séquestrer les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur, alors qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ou créance exigible , ou aux résiliations tacites, qui résulteraient du seul constat de manquements contractuels avant le jugement d'ouverture, alors que le cocontractant n'a ni usé de sa faculté de résiliation, ni mis l'administrateur en demeure de prendre parti sur sa continuation . 

La Cour de cassation a étendu la portée de l'article L. 622-13, I en considérant qu'il interdit non seulement les clauses résolutoires, mais également toutes celles qui modifient les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective . Il en va ainsi de la clause du contrat de prêt qui prévoit une indemnité de recouvrement de 5 % au profit de la banque lorsque cette dernière se trouve dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires, dès lors qu’elle met à la charge de la débitrice des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en redressement . 

La règle de l'impossibilité de mettre en œuvre une clause résolutoire du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne profite qu'au débiteur : son coassuré ne peut s'en prévaloir .

Enfin, saisie d'une demande de transmission de question prioritaire de  constitutionnalité, la Cour de cassation a estimé que la différence de  traitement entre un créancier ordinaire, qui ne peut résilier le contrat  du seul fait de l'ouverture d'une procédure  collective et peut se voir  imposer la continuation de celui-ci par  l'administrateur, et la  banque, titulaire d'un contrat constituant une opération sur instruments  financiers, qui peut, en vertu des règles du  Code monétaire et  financier, résilier ledit contrat à tout moment, est justifiée par un  impératif de sécurité juridique et de stabilité du  système financier,  et répond à un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet  des règles communes applicables aux opérations sur  instruments financiers .

Applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'art. L. 631-14 C. com.

Cass. com., 28 juin 2017, LawLex202100001118JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 mars 2010, LawLex202200001278JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 janvier 2014, LawLex202100002308JBJ (LJ), D. 2014, 206, obs. LIENHARD et 2151, obs. LE CORRE ; Act. proc. coll. 2014, n° 53 et RPC 2014, n° 157, obs. ROUSSEL GALLE ; JCP E 2014, 1173, n° 7, obs. PETEL ; BJE 2014/2, 81, obs. LE MESLE ; Rev. sociétés 2014, 200, obs. HENRY ; Gaz. Pal. 29 juin/1er juillet 2014, 23, obs. KENDERIAN ; Dr. et patr. sept. 2014, 97, obs. MONSERIE-BON.

V. par analogie, Cass. com., 22 février 2017, LawLex202100002162JBJ (S). 

Cass. com., 19 décembre 1995, LawLex202200001254JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 mars 2024, LawLex202400002037JBJ (LJ), RJDA 2024, n° 293.

Cass. com., 2 mars 1993, LawLex200200005983JBJ (RJ) ; Paris, 21 mars 1997, LawLex200200005655JBJ (RJ). - V. égal., pour un engagement de caution, Cass. com., 26 mai 1992, LawLex202100005162JBJ (RJ).

Cass. com., 19 mars 2002, LawLex200200004695JBJ (RJ). 

Paris, 14 septembre 2006, LawLex202200001252JBJ (RJ). 

Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, LawLex202200001241JBJ (RJ). 

Ancien art. 60 L. 24 janvier 1984, dite loi bancaire.

Cass. com., 1er octobre 1991, LawLex202100002282JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 juin 2013, LawLex202100002221JBJ (RJ). 

Cass. com., 22 janvier 2020, LawLex202100005176JBJ (RJ). 

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371. Inopposabilité des obstacles légaux ou contractuels à la poursuite du contrat(1)

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