Procédures collectives

En vertu de l'article L. 622-13 du Code de commerce , “[l]'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur”. Dès lors, le tribunal qui ouvre une procédure collective ne peut pas statuer de lui-même sur le sort d'un contrat en cours . Par ailleurs, dans les procédures de redressement avec désignation d'un  …

Prérogative de l'administrateur judiciaire ou du débiteur

DARROUSEZ, L'option de l'administrateur judiciaire, RJ com. 1992, 20 ; HAËL, L'option de l'administrateur, LPA 1996, n° 82, 5. 

En vertu de l'article L. 622-13 du Code de commerce , “[l]'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur”. Dès lors, le tribunal qui ouvre une procédure collective ne peut pas statuer de lui-même sur le sort d'un contrat en cours . Par ailleurs, dans les procédures de redressement avec désignation d'un administrateur, le débiteur n'est pas habilité à renoncer seul à la poursuite d'un contrat . En effet, dans cette hypothèse, l'administrateur est seul compétent pour continuer le contrat ou y renoncer, indépendamment de la nature de sa mission .

En l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire, la loi du 25 janvier 1985  exigeait que le débiteur demande l'autorisation de poursuivre des contrats en cours au juge-commissaire . L'autorisation était uniquement requise pour exiger l'exécution d'un contrat et non pour y renoncer . Ainsi, la décision du débiteur de continuer un contrat de bail en cours était nulle en l’absence d’autorisation préalable du juge-commissaire . Désormais, l'article L. 627-2 du Code de commerce prévoit que “[l]e débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé”. De fait, le mandataire judiciaire désigné dans une procédure collective sans administrateur ne peut être tenu responsable de la poursuite irrégulière d'un contrat de bail, ni de l'absence de sa résiliation dès lors que son avis conforme n'a pas été recueilli par le débiteur, seul habilité à exercer l'option dans cette hypothèse .

Que l'option revienne à l'administrateur ou au débiteur, la Cour de cassation précise que la faculté de continuer les contrats en cours n'empêche jamais la poursuite de l'instance en résiliation d'un contrat pour inexécution d'obligations de faire .

Applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'art. L. 631-14 C. com.

Cass. com., 7 février 2012, LawLex202100002214JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 janvier 1997, LawLex202100005037JBJ (RJ). 

Bordeaux, 4 août 2015, LawLex202100005081JBJ (S).

Loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, art. 141. 


Cass. com., 6 juillet 1999, LawLex202100005159JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 janvier 1996, LawLex202100005141JBJ (RJ) ; 22 octobre 1996, LawLex202100005167JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 mai 1997, LawLex202100005076JBJ (RJ).

Cass. com., 5 février 2020, LawLex202100005164JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 mai 1996, LawLex202100002309JBJ (RJ) ; 26 octobre 1999, LawLex202100002310JBJ (LJ).

Procédures collectives

368. Prérogative de l'administrateur judiciaire ou du débiteur(1)

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