Procédures collectives

La résiliation de plein droit des contrats en cours peut survenir, en vertu de l'article L. 622-13, III du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, pour défaut de réponse de l'administrateur à une mise en demeure d'exercer l'option pour la continuation, et pour défaut de paiement du cocontractant. La résiliation est constatée par le  …

Résiliation de plein droit des contrats non continués

La résiliation de plein droit des contrats en cours peut survenir, en vertu de l'article L. 622-13, III du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, pour défaut de réponse de l'administrateur à une mise en demeure d'exercer l'option pour la continuation, et pour défaut de paiement du cocontractant. La résiliation est constatée par le juge-commissaire à la demande de tout intéressé. 

Un contrat en cours peut être résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. La jurisprudence assimile le défaut de réponse de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois, au refus exprès  de ce dernier, dans le même délai, de poursuivre le contrat . 

La résiliation de plein droit d’un contrat en cours entraîne la caducité des contrats concomitants et interdépendants, tels que le contrat de location financière, qui porte sur le même matériel que le contrat de maintenance résilié de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve d’une impossibilité de l’utiliser .

Le contrat en cours est également résilié de plein droit à défaut de paiement . Conformément à l'article L. 631-14, alinéa 4, du Code de commerce, lorsque la prestation du contrat continué porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. De fait, en l'absence de délais de paiement, l'administrateur qui ne règle pas comptant le cocontractant s'expose à la résiliation du contrat de plein droit, sauf si ce dernier donne son accord à la poursuite des relations contractuelles. Toutefois, le cocontractant qui souhaite obtenir la poursuite du contrat de bail avec le cessionnaire, ne peut demander la résiliation du contrat envers le débiteur en raison d’arriérés locatifs . Dans ces circonstances, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation. 

Conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article R. 631-20, “[l]e juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13”. Cette demande rend effective la résiliation de plein droit . Le texte précise que le juge-commissaire constate également la date de résiliation, sans lui accorder formellement aucun pouvoir d’appréciation à ce titre . Le constat de la résiliation du contrat par le juge-commissaire ne s'impose pas lorsqu'elle résulte d'une prise de position expresse de l'administrateur par courrier adressé au cocontractant . 

Cass. com., 17 février 2015, LawLex202200000492JBJ (LJ) considérant que la résiliation de plein droit d’un crédit-bail en cours, qui intervient au jour où le cocontractant est informé de la décision du du mandataire de justice de ne pas poursuivre le contrat, suppose une manifestation expresse de volonté de la part de ce dernier. 

Cass. com., 18 mars 2003, LawLex202100001151JBJ (RJ) ; 20 octobre 2021, LawLex202100005998JBJ (LJ). V. aussi Cons. d'Et. 25 janvier 2006, LawLex202100003130JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 septembre 2017, LawLex202100003303JBJ (RJ).

Orléans, 20 août 2020, LawLex202100005160JBJ (RJ). 

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377. Résiliation de plein droit des contrats non continués

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