Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 622-13, V du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, “[s]i l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontra …

Indemnisation de la rupture ou de l'inexécution

Aux termes de l'article L. 622-13, V du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, “[s]i l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif”. L'inexécution des obligations du débiteur, dans le cadre d'un contrat continué, ouvre droit, au profit du cocontractant, à déclaration d'une créance d'indemnités au passif de la procédure collective , alors que le défaut d'exécution de ses engagements antérieurs au jugement d'ouverture, n'ouvre droit qu'à déclaration au passif conformément à l'article L. 622-13, I, alinéa 2. 

La résiliation de plein droit qui résulte du silence gardé pendant un mois par l'administrateur à la suite de sa mise en demeure de prendre parti sur la poursuite d'un contrat, confère au cocontractant le même avantage, à condition cependant qu'une clause du contrat prévoie une indemnité en cas de résiliation anticipée . Les indemnités qui résultent de la non-continuation du contrat par l'administrateur ne peuvent être admises lorsque la clause qui les stipule ne vise pas l'hypothèse de la non-continuation du contrat . Tel est le cas de celle qui n'en prévoit l'exigibilité qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative du maître de l'ouvrage sans faute du maître d'œuvre, situation qui ne peut être assimilée à la résiliation de plein droit qui résulte du silence de l'administrateur après mise en demeure d'opter pour la continuation ou non du contrat . Dans les autres cas, le cocontractant peut déclarer au passif de son débiteur les indemnités de résiliation de contrats non poursuivis dès lors que la clause pénale qui en détermine le montant n’est pas contraire à la règle d’égalité des créanciers . 

En l'absence de mise en demeure, la renonciation de l'administrateur à la poursuite d'un contrat en cours n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice et de déclarer sa créance d'indemnité de résiliation au passif de la procédure collective . Cependant, le crédit-bailleur ne peut obtenir le versement d’une indemnité de résiliation du contrat lorsque, s'étant borné à constater la résiliation et à demander la restitution des biens donnés à bail, il ne démontre pas avoir mis en demeure le mandataire de justice de se prononcer sur la poursuite ou non du contrat .

Les cocontractants bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit, ou de la notification de la décision qui prononce la résiliation, pour déclarer leur créance au passif .

V. not. Cass. com., 11 mai 1999, LawLex202100002297JBJ (RJ).

Aix-en-Provence, 19 décembre 2019, LawLex202100005079JBJ (RJ). - V. aussi, Cass. com., 5 juillet 2023, LawLex202300011747JBJ (LJ).

Cass. com., 15 mai 2019, LawLex202100002315JBJ (S). 

Toulouse, 25 février 2019, LawLex202100005087JBJ (LJ). - Rappr., Cass. com., 29 juin 2022, LawLex202300005940JBJ (RJ), estimant que lorsque des indemnités ne sont prévues dans un contrat de location que  dans l’hypothèse d’une résiliation de ce contrat décidée par le bailleur  et non celle d’une résiliation décidée par l’administrateur judiciaire  du locataire, la résiliation du contrat par ce dernier ne peut pas donner lieu à des dommages-intérêts.

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100003327JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er mars 2016, LawLex202100003320JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 mars 2010, LawLex202100003307JBJ (RJ). 

C. com., art. R. 622-21, al.2., applicable sur renvoi de l'art. R. 631-27. 

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379. Indemnisation de la rupture ou de l'inexécution

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