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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours

        • Section 1 : Régime général

          • III : Conséquences de l’option

            • A : Continuation du contrat

              • 1° : Inopposabilité des inexécutions antérieures

              • 2° : Fourniture de la prestation promise

              • 3° : Existence de fonds nécessaires aux paiements

              • 4° : Respect des règles applicables au contrat

              • 5° : Résiliation pour défaut de paiement du créancier

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

372. Paralysie de l'exception d'inexécution

1 minute de lecture

Le cocontractant dont le contrat a été continué doit “remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture” . Il ne peut ni invoquer l’exception d’inexécution pour se soustraire à ses engagements , ni interrompre des concours bancaires continués pendant la période d'observation . La clause qui prive le débiteur de tout droit à presta …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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