Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours

        • Section 1 : Régime général

          • III : Conséquences de l’option

            • A : Continuation du contrat

              • 1° : Inopposabilité des inexécutions antérieures

              • 2° : Fourniture de la prestation promise

              • 3° : Existence de fonds nécessaires aux paiements

              • 4° : Respect des règles applicables au contrat

              • 5° : Résiliation pour défaut de paiement du créancier

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

376. Résiliation du contrat continué

1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 622-13, III, 2° du Code de commerce , à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit lorsque le débiteur ou l'administrateur ne lui règlent pas la somme d'argent qui lui est due en vertu de la continuation du contrat . Lorsque le contrat continué est un contrat d'assurance, ces dispositions doivent ê …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site