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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours

        • Section 1 : Régime général

          • III : Conséquences de l’option

            • A : Continuation du contrat

              • 1° : Inopposabilité des inexécutions antérieures

              • 2° : Fourniture de la prestation promise

              • 3° : Existence de fonds nécessaires aux paiements

              • 4° : Respect des règles applicables au contrat

              • 5° : Résiliation pour défaut de paiement du créancier

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

376. Résiliation du contrat continué

Mis à jour le 30 septembre 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 622-13, III, 2° du Code de commerce , à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit lorsque le débiteur ou l'administrateur ne lui règlent pas la somme d'argent qui lui est due en vertu de la continuation du contrat . Lorsque le contrat continué est un contrat d'assurance, ces dispositions doivent ê …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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