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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours

        • Section 1 : Régime général

          • III : Conséquences de l’option

            • A : Continuation du contrat

              • 1° : Inopposabilité des inexécutions antérieures

              • 2° : Fourniture de la prestation promise

              • 3° : Existence de fonds nécessaires aux paiements

              • 4° : Respect des règles applicables au contrat

              • 5° : Résiliation pour défaut de paiement du créancier

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

375. Continuation aux conditions initiales

1 minute de lecture

Il découle de l'esprit de l'article L. 622-13 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, que le contrat en cours doit se poursuivre selon les conditions initialement convenues. La seule ouverture de la procédure de redressement ne peut justifier la modification des termes du contrat. Par conséquent, la Cour de cassation estime “antino …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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