Procédures collectives

Un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent doit être dressé dès l'ouverture de la procédure . Le débiteur ou ses ayants droit connus doivent être présents ou appelés lors des opérations . Concomitamment, il est réalisé une “prisée” des actifs, c'est-à-dire une évaluation . A ces fins, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives, un co …

Inventaire du patrimoine du débiteur

Un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent doit être dressé dès l'ouverture de la procédure . Le débiteur ou ses ayants droit connus doivent être présents ou appelés lors des opérations . Concomitamment, il est réalisé une “prisée” des actifs, c'est-à-dire une évaluation . A ces fins, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté . Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen . 

Le débiteur doit, en vertu de l'article R. 622-4 du Code de commerce, remettre à la personne désignée la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. L'administrateur judiciaire, qui n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire, n'est pas tenu de vérifier si des biens présents dans le patrimoine de ce dernier sont susceptibles d'être revendiqués . Le débiteur entrepreneur individuel y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte, qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 .

Un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire . Un inventaire est jugé incomplet lorsque le commissaire-priseur ne détaille pas article par article les pièces détachées revendiquées par un créancier, qui bénéficient d’une clause de réserve de propriété, alors que celui-ci en a fourni un listing détaillé . En l'absence d'inventaire , ou en cas d'inventaire incomplet , la charge de prouver que les biens revendiqués par un créancier, restés en la possession du débiteur lors de la procédure collective et de l'exécution du plan de continuation, n'existaient plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au mandataire judiciaire qui le représente. L'impossibilité pour ce dernier d'apporter cette preuve rend recevable l’action en revendication . En outre, le débiteur qui ne met pas le commissaire-priseur en mesure d’établir l’inventaire de son patrimoine en lui barrant l'accès à ses locaux et ne permet pas au mandataire de concevoir un plan en refusant de transmettre le moindre élément comptable et la liste de ses créanciers, ne peut contester la conversion de sa procédure . L'absence de coopération du débiteur dans la réalisation de l'inventaire est également passible d'une interdiction de gérer, au titre de l'article L. 653-8 du Code de commerce.

L'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, et au mandataire judiciaire. 

C. com., art. L. 622-6, applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-14.

C. com., art. R. 622-4, al. 1er, applicable sur renvoi de l'art. R. 631-18.

Douai, 5 juin 2014, LawLex202100005233JBJ (LJ) ; Grenoble, 8 octobre 2020, précit ; Cass. com., 21 octobre 2020, LawLex202200011538JBJ (LJ).

Cass. com., 25 octobre 2017, LawLex202100001653JBJ (LJ). 

Chambéry, 6 novembre 2018, LawLex202200000709JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100005232JBJ (LJ).

C. com., art. L. 624-19, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-18. 

Bordeaux, 22 novembre 2021, LawLex202200000711JBJ (S). 

Grenoble, 8 octobre 2020, LawLex202200000712JBJ (S). 

Cass. com., 1er décembre 2009, LawLex202100001542JBJ (LJ). 

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365. Inventaire du patrimoine du débiteur

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