Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 631-16 du Code de commerce, “[s]'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci”. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, …