Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 631-16 du Code de commerce, “[s]'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci”.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire,  …

Clôture de la procédure de redressement judiciaire

Aux termes de l'article L. 631-16 du Code de commerce, “[s]'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci”.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public .

Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour prononcer ou non la clôture, selon qu'il estime ou non que les conditions posées par l'article L. 631-16 sont réunies. De fait, la clôture de la procédure de redressement judiciaire au cours de la période d'observation ne se justifie pas lorsque le débiteur ne démontre pas la possibilité d'assurer la pérennité de l'entreprise autrement que par le recours à un nouvel emprunt et la constitution de nouvelles dettes à l'égard des associés . De même, il n'y a pas lieu de mettre fin à la période d'observation lorsque le tribunal considère que le débiteur n'est pas en mesure de régler les rémunérations dues au mandataire .

Cass. com., 16 décembre 2008, LawLex202200008993JBJ (RJ). 

Cass. com., 22 novembre 2023, LawLex202300014026JBJ (RJ), JCP E 2024, n° 1031, obs. TARDIF.

Procédures collectives

500. Clôture de la procédure de redressement judiciaire

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

500. Clôture de la procédure de redressement judiciaire

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv