Procédures collectives

En vertu de l'article L. 623-1 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-18, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser, dans un rapport, le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la natu …

Rapport sur la situation économique, sociale et environnementale du débiteur

En vertu de l'article L. 623-1 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-18, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser, dans un rapport, le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. L’administrateur, chargé de dresser le bilan économique et social de l'entreprise débitrice, n’a pas à respecter le principe du contradictoire à l’égard de son ancienne dirigeante dès lors que son rapport a vocation à être produit en justice et à y être discuté contradictoirement, y compris avec cette dernière . 

Par ailleurs, le juge-commissaire dispose d'un droit d'information qui lui permet de recueillir  des renseignements auprès de divers organismes de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur , qu'il communique ensuite à l'administrateur pour l'aider à établir son bilan . Dans l'exercice de ce droit d'information, un établissement bancaire ne peut lui opposer le secret bancaire , notamment pour lui refuser l'accès à la position de l’ensemble des comptes des sociétés liquidées et de la liste détaillée des opérations créditrices avec l'indication du nom des banques émettrices, ainsi que de l’identité des payeurs . 

L'administrateur qui a établi son diagnostic des difficultés de l’entreprise au sein du bilan économique et social et non dans un support séparé et qui justifie par une lettre au débiteur avoir organisé une réunion de travail avec ce dernier ne peut engager sa responsabilité pour manquement aux obligations prévues par les articles L. 623-1 et suivants . Le bilan économique, social et environnemental établi dans le cadre du redressement, doit obligatoirement revêtir la forme écrite . En outre, la communication du bilan économique et social au débiteur la veille de l'audience ne constitue pas une violation des droits de la défense dès lors que son avocat n'a pas demandé le renvoi de l'affaire . L'article R. 623-1 du Code de commerce, applicable au redressement en vertu de l'article R. 631-28, précise que l'administrateur dépose au greffe et communique le bilan aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du Livre V du Code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser . L'article R. 623-2, également applicable sur renvoi de l'article R. 631-28, prévoit que ce bilan est effectué par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. Il porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement. 

Enfin, l'article R. 663-9 ajoute qu'il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental, un émolument qui varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires. Toutefois, lorsque le total du bilan comptable est supérieur ou égal à un certain seuil, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan. Cette rémunération est notamment acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de redressement. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan. La rémunération de l'administrateur judiciaire pour la réalisation du bilan économique et social de l'entreprise est différente de celle allouée pour l'établissement du diagnostic de la procédure de redressement judiciaire, fixée à l'article R. 663-4 du même code , même si elles ne sont pas conditionnées à l'établissement de documents distincts .

Aix-en-Provence, 16 avril 2015, LawLex202100005244JBJ (RJ). 

C. com., art. L. 623-2, applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-18.

Cass. com., 8 juin 2010, LawLex202100005250JBJ (RJ). 

C. com., art. L. 623-3, applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-18.

Poitiers, 12 mai 1993, LawLex202100005253JBJ (RJ). 

Reims, 27 janvier 1999, LawLex202200002877JBJ (RJ). 

Versailles, 13 février 2014, LawLex202100005257JBJ (RJ). 

Orléans, 25 janvier 2007, LawLex202100005249JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 janvier 1990, LawLex202100005252JBJ (RJ). 

C. com., art. L. 623-1, al. 3, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-18. 

Versailles, 11 mars 2009, LawLex202100005251JBJ (RJ). 

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501. Rapport sur la situation économique, sociale et environnementale du débiteur

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