Contestation du refus de garantie par le salarié | Procédures collectives (3.4.6.4.III) • Livv

547. Contestation du refus de garantie par le salarié

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L'article L. 625-4, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-18, permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes du refus de garantie qui lui est opposé. Le litige n'est pas soumis à la règle de l’unicité de l’instance . La contestation du refus de régler une créance figurant sur un relevé des créances qui résultent d’ …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 26 mai 2015, n° 14-10.579
Cass. soc., 21 mars 1989, n° 87-19.377
Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-11.948
Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 04-45.720
Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943
Cass. soc., 1 février 2001, n° 97-45.009

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