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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

      • Chapitre 6 : Règlement des créances résultant du contrat de travail

        • Section 3 : Privilège des salariés

        • Section 4 : Garantie de paiement par l'AGS

          • I : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail

          • II : Refus de garantie

          • III : Contestation du refus de garantie

547. Contestation du refus de garantie par le salarié

Mis à jour le 21 novembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 625-4, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-18, permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes du refus de garantie qui lui est opposé. Le litige n'est pas soumis à la règle de l’unicité de l’instance . La contestation du refus de régler une créance figurant sur un relevé des créances qui résultent d’ …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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