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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

      • Chapitre 6 : Règlement des créances résultant du contrat de travail

        • Section 3 : Privilège des salariés

        • Section 4 : Garantie de paiement par l'AGS

          • I : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail

          • II : Refus de garantie

          • III : Contestation du refus de garantie

545. Garantie du paiement des créances salariales par l'AGS(1)

Mis à jour le 8 novembre 2024 • 1 minute de lecture

En application de l'article L. 625-9 du Code de commerce , et sans préjudice des règles relatives au privilège des créances salariales, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties, dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 à L. 3253-21, par l'Assurance garantie des salaires (AGS). Cette garantie procède de l'obligation imposée à tout employeur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes