Procédures collectives

En vertu de l'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-18, la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque leur séparation peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. Il appartient au revendiquant et non au débiteur, d’établir l’existence …

Cas particulier de la revendication des biens incorporés

En vertu de l'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-18, la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque leur séparation peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. Il appartient au revendiquant et non au débiteur, d’établir l’existence en nature les biens revendiqués dans le patrimoine de ce dernier, au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, et de démontrer que la séparation des biens corporels incorporés dans un autre bien peut s’effectuer sans dommage . 

La demande en revendication d’un bien mobilier incorporé à un autre est recevable dès lors qu’il est identifiable, dissociable et que son démontage ne nécessite qu'une éventuelle remise en état, sans risque de dégradation pour les biens de la société débitrice . De même, la revendication formée par le propriétaire d’une serre livrée au débiteur en procédure collective et incorporée à des éléments immobiliers, dont la séparation peut s'effectuer sans dégradation de l'immeuble voisin, en sciant les poteaux à hauteur des murets pour ne créer aucun dommage ou en dégageant et dévissant les pieds des poteaux scellés pour éviter tout envol ou déformation dus aux intempéries, est recevable . Des moteurs vendus avec réserve de propriété peuvent être retirés des véhicules sur lesquels ils sont montés sans qu’il en résulte un dommage pour chacun des biens séparés . Des pneus montés sur des véhicules peuvent être revendiqués dès lors que leur démontage n'est susceptible de causer aucun dommage ni aux pneus, ni aux roues, ni aux véhicules .

En revanche, des commandes numériques, dont la restitution impliquerait le débranchement des câbles, l'extraction des cartes informatiques, le démontage du tableau de commande, le débranchement et le démontage des moteurs électriques et la sauvegarde des programmes ne peuvent être considérées, eu égard à la complexité des opérations, comme se retrouvant en nature au moment de l’ouverture de la procédure de redressement . De même, l’intégration de pinces à un ensemble nouveau pour lequel elles ont été spécialement conçues et adaptées et dans lequel chacun des éléments n’a d’utilité que par rapport aux autres et à l’universalité dont il fait partie, qui entraîne leur incorporation à une chaîne de montage, les prive d’existence en nature et interdit toute revendication de leur prix . En outre, nonobstant toute clause lui en réservant la propriété, l'entrepreneur de génie climatique qui a installé des équipements de chauffage, de ventilation, de plomberie et des sanitaires dans l'immeuble du débiteur ne peut les revendiquer dès lors qu’incorporés à l'ouvrage, ils n'existent plus en nature .

Cass. com., 10 mars 2015, LawLex202100001663JBJ (RJ). - V. égal. a contrario, Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202100003635JBJ (RJ).

Cass. com., 2 novembre 2016, LawLex202100001661JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 octobre 1993, LawLex202100003634JBJ (LJ). 

Cass. com., 21 mars 2006, LawLex202100001660JBJ (LJ). 

Douai, 5 juin 2014, LawLex202100005233JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 mars 2004, LawLex202100001662JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 juillet 1993, LawLex202100003639JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 mars 1999, LawLex202100003362JBJ (RJ). 

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514. Cas particulier de la revendication des biens incorporés

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