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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • I : Champ d’application de l’action en revendication

            • A : Qualité de propriétaire

            • B : Indifférence de la cause juridique ou du titre invoqué

            • C : Objet de la revendication

              • 1° : Biens meubles

              • 2° : Existence en nature

              • 3° : Biens incorporés

              • 4° : Biens fongibles

              • 5° : Biens compris dans un contrat continué

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

513. Existence en nature des biens revendiqués

Mis à jour le 25 septembre 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 624-16 du Code de commerce , la revendication des biens meubles ne peut s'effectuer que s'ils existent en nature, entre les mains du débiteur, à la date du jugement d'ouverture et non, comme ont tenté de le soutenir de nombreux revendiquants, à celle de l'action en revendication . Lorsque le débiteur a revendu les biens et que la revendication ne peut s'exercer que sur le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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