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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • I : Champ d’application de l’action en revendication

            • A : Qualité de propriétaire

            • B : Indifférence de la cause juridique ou du titre invoqué

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

510. Propriété du bien revendiqué

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'action en revendication, qui permet au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur de faire reconnaître son droit sur celui-ci afin d'obtenir sa restitution, constitue une action attitrée. Elle ne peut être exercée que par un revendiquant en mesure d'apporter la preuve de son droit de propriété sur le bien qui se trouve entre les mains du débiteur. Une telle preuve n'est pas toujours aisée à a …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes