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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • I : Champ d’application de l’action en revendication

            • A : Qualité de propriétaire

            • B : Indifférence de la cause juridique ou du titre invoqué

            • D : Propriétaires dispensés d’avoir à revendiquer

              • 1° : Contrats publiés

              • 2° : Actions engagées avant l’ouverture de la procédure

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

518. Instances en cours

Mis à jour le 27 octobre 2022 • 1 minute de lecture

La jurisprudence a dégagé une autre exception à l'obligation de revendication. Elle estime en effet qu'une action en restitution engagée avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 624-9 du Code de commerce et doit seulement, en application de l'article L. 622-23 du même code , applicable à la procédure de redressement judiciaire sur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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