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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • II : Procédure de revendication

            • A : Délai

            • B : Demande d'acquiescement

            • C : Saisine du juge-commissaire

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

520. Acquiescement de la demande de revendication

Mis à jour le 21 novembre 2022 • 1 minute de lecture

Le propriétaire revendiquant doit adresser sa demande en revendication dans le délai de trois mois, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur . Le demandeur en délivre une copie pour information au mandataire judiciaire, mais il n'appartien …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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