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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • III : Obstacles à la revendication de la chose

            • A : Inopposabilité du droit de propriété du revendiquant forclos

            • B : Paiement du prix

            • D : Tiers détenteur

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

522. Forclusion du revendiquant

1 minute de lecture

Le propriétaire d'un bien qui n'exerce pas l'action en revendication dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est forclos . Le contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété dont le prix a été payé doit être considéré comme intégralement exécuté avant le jugement d'ouverture de la procédure de redresse …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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