Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Chapitre 1 : Vérification et admission des créances
Chapitre 2 : Droits du conjoint
I : Champ d’application de l’action en revendication
II : Procédure de revendication
A : Inopposabilité du droit de propriété du revendiquant forclos
C : Disparition de la chose
D : Tiers détenteur
IV : Responsabilité des organes de la procédure
Section 2 : Situation particulière du vendeur de meubles
Section 3 : Cas particulier du vendeur avec réserve de propriété
Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel
Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social
Chapitre 6 : Règlement des créances résultant du contrat de travail
Titre 5 : Plan de redressement
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
523. Paiement du prix
Mis à jour le 28 octobre 2022 • 1 minute de lecture
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