Procédures collectives

Dès lors que le bien du propriétaire revendiquant se trouve entre les mains d'un tiers, qui le détient pour son propre compte, ce dernier peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276, alinéa 1er, du Code civil, qui prévoit qu'en fait de meubles possession vaut titre, pour s'opposer à la demande de revendication. 
Ainsi, un créancier gagiste, possesseur présumé de bonne foi, qui n'a pas l'o …

Tiers détenteur

Dès lors que le bien du propriétaire revendiquant se trouve entre les mains d'un tiers, qui le détient pour son propre compte, ce dernier peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276, alinéa 1er, du Code civil, qui prévoit qu'en fait de meubles possession vaut titre, pour s'opposer à la demande de revendication. 

Ainsi, un créancier gagiste, possesseur présumé de bonne foi, qui n'a pas l'obligation de vérifier, lors de la constitution du gage, que les marchandises détenues par le débiteur ne sont pas grevées d'une clause de réserve de propriété, peut opposer son droit de rétention au vendeur avec réserve de propriété, pour faire obstacle à son action en revendication de la chose . Chaque fois que le tiers détenteur est considéré de bonne foi, le propriétaire est privé du droit de revendiquer son bien, dès lors que les dispositions de l'article L. 624-16, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18, ne dérogent pas à celles prévues par l'article 2276 du Code civil .

En revanche, si le tiers ne détient pas le bien de bonne foi, son propriétaire peut fonder sa demande en revendication sur l'alinéa 2 de l'article 2276, qui lui offre une action en revendication pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il le trouve, sauf à celui-ci à agir contre celui duquel il le tient. Dès lors que le propriétaire de marchandises, vendues sous réserve de propriété, fonde sa demande de revendication sur les dispositions de l'article 2276 du Code civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du Code de commerce , il n'y a pas lieu de rechercher si les marchandises se retrouvent en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur lors de l'ouverture de sa procédure collective, mais seulement de vérifier s'il est entré en possession de celles-ci de mauvaise foi . La demande en revendication de la banque subrogée dans les droits du vendeur réservataire sur un bien cédé au débiteur, dirigée contre le sous-acquéreur qui avait connaissance de sa détention préalable par une personne qui n'en était pas propriétaire, est recevable dès lors que seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur lui-même ou par autrui peut faire obstacle à la revendication . 

L'article 2286 du Code civil consacre également un droit de rétention en faveur de celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance, ou dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer, ou dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ou de celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette, le droit de rétention de l'article 2286 permet aux détenteurs d'un bien acquis par le débiteur, dont le prix de vente n'a pas été totalement payé par ce dernier, de s'opposer légitimement à la restitution du matériel litigieux, tant qu'ils n'ont pas été intégralement payés de leur créance d'indemnité d'occupation, née à l'occasion de la détention de ce matériel .

Cass. com., 26 mai 2010, LawLex202100001720JBJ (LJ) ; 11 septembre 2012, LawLex202100003381JBJ (LJ) ; 3 octobre 1989, LawLex202100003380JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 mai 1987, LawLex202100001716JBJ (LJ). 

Applicable sur renvoi de l'art. L. 631-18.

Cass. com., 17 novembre 2021, LawLex202200000405JBJ, LawLex202200000610JBJ, LawLex202200000609JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 mars 1996, LawLex202100001721JBJ (LJ), RTD civ. 1997, 472, obs. CROCQ ; JCP E 1996, I. n° 12, 584, obs. CABRILLAC ; D. 2000, 74, obs. PEROCHON et MAINGUY ; RTD com, 1996, 705, obs. BOULOC ; RTD civ. 1998, 408, obs. ZENATI. 

Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, LawLex202100003438JBJ (LJ). 

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527. Tiers détenteur

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