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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • III : Obstacles à la revendication de la chose

            • A : Inopposabilité du droit de propriété du revendiquant forclos

            • B : Paiement du prix

            • C : Disparition de la chose

              • 1° : Restitution en valeur

              • 2° : Report sur le prix

              • 3° : Indemnité d'assurance

            • D : Tiers détenteur

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

526. Revendication de l'indemnité d'assurance

Mis à jour le 16 novembre 2022 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 624-18 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18, l'indemnité d'assurance subrogée au bien qui a disparu ou été détruit peut être revendiquée. En cas de destruction, dans un incendie, des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le v …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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