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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • III : Obstacles à la revendication de la chose

            • A : Inopposabilité du droit de propriété du revendiquant forclos

            • B : Paiement du prix

            • C : Disparition de la chose

              • 1° : Restitution en valeur

              • 2° : Report sur le prix

              • 3° : Indemnité d'assurance

            • D : Tiers détenteur

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

524. Restitution de la valeur du bien disparu

1 minute de lecture

Lorsque son bien ne se retrouve plus en nature dans les mains du débiteur au jour de l'action en revendication, le propriétaire revendiquant peut prétendre à sa restitution en valeur. Il en va ainsi du fournisseur qui parvient à apporter la preuve de l’existence en nature des matériels revendiqués au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que le mandataire judiciaire …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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