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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • III : Obstacles à la revendication de la chose

            • A : Inopposabilité du droit de propriété du revendiquant forclos

            • B : Paiement du prix

            • C : Disparition de la chose

              • 1° : Restitution en valeur

              • 2° : Report sur le prix

              • 3° : Indemnité d'assurance

            • D : Tiers détenteur

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

525. Revendication du prix de revente du bien

Mis à jour le 16 novembre 2022 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 624-18 du Code de commerce , peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens meubles, corporels et incorporels, qui existent en nature, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement d'ouverture. Le texte vise l'hypothèse de la revente de la chose par le débiteur avant que le prix n'en ait été versé …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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