Procédures collectives

Les organes de la procédure collective peuvent, à titre personnel, engager leur responsabilité délictuelle, dans le cadre de la procédure de revendication, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Tel est notamment le cas du mandataire judiciaire qui ne respecterait pas les prescriptions de l'article R. 624-16 du Code de commerce  qui lui impose de remettre au revendiquant, à concurrence  …

Responsabilité des organes de la procédure

Les organes de la procédure collective peuvent, à titre personnel, engager leur responsabilité délictuelle, dans le cadre de la procédure de revendication, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Tel est notamment le cas du mandataire judiciaire qui ne respecterait pas les prescriptions de l'article R. 624-16 du Code de commerce  qui lui impose de remettre au revendiquant, à concurrence de sa créance, les sommes payées par le sous-acquéreur après l'ouverture de la procédure dans l'hypothèse de la revente de son bien. De fait, le mandataire judiciaire engage sa responsabilité lorsqu'il s'abstient, avant la mise en vente d’un bien susceptible d'une demande de restitution de la part de son propriétaire, de lui adresser une mise en demeure, puis de consigner le prix de vente pour le tenir à sa disposition . En cas de manquement à son obligation d'assurer la protection de droits du revendiquant, le mandataire judiciaire est tenu de réparer le préjudice de ce dernier à hauteur de la valeur, au moment de la revendication, du bien demeuré impayé et non restitué, et non du prix inférieur auquel celui-ci a été vendu ultérieurement sur le fondement d'une ordonnance du juge-commissaire . Informé de l’existence d’un stock de bouteilles identifiables, dont la propriété est réservée, et de la requête en revendication, le mandataire judiciaire doit prendre toutes mesures appropriées afin de préserver les droits des revendiquants, notamment en s'abstenant de vendre les stocks dans le cadre d’un plan de cession .  

De même, dans le cas où un administrateur judiciaire est désigné, il lui incombe de prendre toutes mesures conservatoires qui permettent la restitution éventuelle de la chose à l’issue de la procédure de revendication, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard du vendeur . L'administrateur judiciaire est tenu d’attendre l'expiration du délai de revendication d’un bien objet d’une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence, avant de procéder à sa réalisation, sous peine d'engager sa responsabilité à l’égard du vendeur revendiquant qui n’a pas donné son accord à la revente et à qui il doit payer le solde du prix restant dû . Il engage également sa responsabilité lorsqu'il vend des marchandises assorties d’une réserve de propriété détenues par le débiteur sans affecter les fonds provenant de cette vente au règlement de la créance du revendiquant dès l'issue de la revendication . En revanche, l'administrateur judiciaire, qui, au regard de sa mission d'assistance, fait participer le vendeur qui revendique le bien avec clause de réserve de propriété à l'établissement de l'inventaire, puis exclut ce bien du périmètre de la cession de l'entreprise et attire l'attention de l'acquéreur sur la nécessité de lui reverser le prix perçu à l'occasion de la revente, ne commet aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité . L'administrateur qui n'a été averti de l'existence d'une clause de réserve de propriété ni par l'inventaire établi par le débiteur, ni par leur propriétaire, avant la fin de sa mission, ne peut pas non plus se voir reprocher l'absence de conservation des biens présents en nature à la date du jugement d'ouverture .

Enfin, un organe de la procédure ne peut, sans engager sa responsabilité, subordonner la restitution des véhicules détenus par le débiteur à l'acquittement par leur propriétaire de frais d’enlèvement et de gardiennage, lorsque le juge a reconnu à ce dernier le droit d’exiger leur remise sans frais .

Applicable sur renvoi de l'art. R. 631-31. 

Cass. com., 2 juin 2015, LawLex202100003432JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er décembre 2015, LawLex202100003437JBJ (RJ). 

Cass. com., 25 octobre 2017, LawLex202100003425JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 juin 2017, LawLex202100003424JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex202100001723JBJ (RJ).

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100003669JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100005232JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 février 2024, LawLex202400001233JBJ (LJ), soulignant que le propriétaire dispose d'un délai de cinq ans pour agir à compter de la date de la décision lui reconnaissant le droit d’exiger la restitution sans frais de ses biens.

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528. Responsabilité des organes de la procédure

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