Revendication exercée avant la tradition de la chose | Procédures collectives (3.4.3.2.II) • Livv

530. Revendication exercée avant la tradition de la chose

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Aux termes de l'article L. 624-13 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-18, les marchandises expédiées au débiteur peuvent être revendiquées “tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte”. L'action en revendication exercée par le vendeur sur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 16 janvier 1973, n° 71-12.152
Cass. com., 13 mai 1986, n° 84-13.113
Cass. com., 21 décembre 1971, n° 70-12.033

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