Procédures collectives

L'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-18, permet au vendeur de revendiquer les biens vendus avec une clause de réserve de propriété s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Les règles applicables à la revendication par le propriétaire réservataire sont les mêmes que celles …

Conditions d'opposabilité de la clause

ACQUAVIVA et BACROT, La clause de réserve de propriété en droit des affaires, Gaz. Pal. 1980, chron. 526 ; DERRIDA, La clause de réserve de propriété et le droit des procédures collectives, D. 1980, chron., 293 ; du PONTAVICE, Intérêt et limites de la clause de réserve de propriété depuis la loi du 12 mai 1980, Revue Banque éditeur, 1982 ; STOUFFLET, L'usage de la propriété à des fins de garantie, in « Les sûretés », FEDUCI, 1984, 319 ; MARTIN, Du conflit relatif à la créance du prix de revente d'une marchandise acquise sous réserve de propriété, D. 1986, chron., 323 ; PEROCHON, La réserve de propriété dans la vente de meubles corporels, Litec, 1988 ; STORCK, Revendication des marchandises et sort d'un contrat de vente conclu avec une clause de réserve de propriété, D. 1988, chron., 131 ; GHESTIN et JAMIN, La protection du vendeur sous réserve de propriété et la survie de l'entreprise en difficulté, RPC 1989, 291 ; MARGELLOS, La protection du vendeur à crédit d'objets mobiliers corporels à travers la clause de réserve de propriété, LGDJ, 1989 ; JESTAZ, La réserve de propriété ou la vente éclatée, in Mélanges Holleaux, Litec, 1990, 227 ; PEROCHON, La clause de réserve de propriété, in Les principales clauses des contrats conclus entre professionnels, PUAM 1990, 35 ; ROBINE, La clause de réserve de propriété depuis la loi du 12 mai 1980, Litec, 1990 ; BRETZNER, La clause de réserve de propriété et les nullités de la période suspecte, RPC 1991, 377 ; KORNMANN, Propriété et procédures collectives : vers un succédané des sûretés ?, RJ com. 1991, 64 ; DESMOURRES, La triple méprise de la clause de réserve de propriété dans une procédure collective, Gaz. Pal. 1993, 2, doctr., 1337 ; CROCQ, La clause de réserve de propriété et le nouvel art. 153-4 de la loi du 25 janv. 1985 : la porte ouverte à la fraude, LPA 14 septembre 1994, 91 ; DELEBECQUE, La propriété en tant que sûreté dans les procédures collectives : RJ com. 1994, 385 ; CROCQ, Propriété et garantie, LGDJ, 1995 ; LARROUMET, Le vendeur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété peut-il revendiquer sans avoir déclaré sa créance à la procédure collective de l’acheteur ?, D. affaires 1996, 603 ; CAMPANA, Variations sur la clause de réserve de propriété, Mélanges Farjat, Editions Frison-Roche, 1999, 53 ; HOUTMAN, De quelques réflexions à propos des difficultés d'application de la clause de réserve de propriété dans le droit des procédures collectives, LPA 18 juin 1999, 6 ; CROCQ La revente, après l'ouverture d'une procédure collective, de l'objet d'une réserve de propriété, Mélanges AEDBF-France, Revue Banque éditeur, 2001, t. III, 109 ; CROCQ Dix ans après : l'évolution des propriétés-garanties, in Ruptures, mouvements et continuité du droit : autour de Michelle Gobert, Économica, 2004, 357 ; GRIMALDI, Réflexions sur les sûretés propriétés (à propos de la réserve de propriété), in Mélanges Dupichot, Bruylant 2005, 169 ; LEGEAIS, Réserve de propriété et cession Dailly : bilan contrasté de la propriété-garantie, Mélanges Schmidt, Joly, 2005, 347 ; LAROCHE, Revendication et propriété, Defrénois, 2007 ; VOINOT, Effectivité et efficacité de la réserve de propriété après la réforme du droit des sûretés, LPA 27 mars 2008, 62 ; SOUWEINE, Revendication du prix de revente par le bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété : à la recherche d'une cohérence du droit des entreprises en difficulté, D. 2011, 2617 ; MARTIN, Grâce ! pour la réserve de propriété, in La réforme du droit des sûretés, Institut Universitaire Varenne, 2019, 229 ; PELLIER, La propriété retenue ou cédée à titre de garantie, JCP G 2021, hors-série, n° 43, 30008 ; MARTIN, Réserve de propriété : le ver est dans le fruit, D. 2022, 1051.

L'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-18, permet au vendeur de revendiquer les biens vendus avec une clause de réserve de propriété s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Les règles applicables à la revendication par le propriétaire réservataire sont les mêmes que celles qui s'appliquent à la revendication de tout bien meuble, mais des conditions spécifiques s'appliquent : la clause doit être écrite et les parties au contrat doivent l'avoir acceptée pour qu'elle soit opposable à la procédure de redressement judiciaire. 

Procédures collectives

532. Conditions d'opposabilité de la clause(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sous parties

Les notions juridiques connexes

532. Conditions d'opposabilité de la clause.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Sous parties

Les notions juridiques connexes

532. Conditions d'opposabilité de la clause(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv