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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 3 : Cas particulier du vendeur avec réserve de propriété

          • II : Transmission de la clause

          • III : Nature et portée de la clause

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

536. Sûreté réelle

Mis à jour le 25 septembre 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article 2329 du Code civil, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie constitue une sûreté sur les meubles. Pour autant, les avantages attachés à cette qualification dans le cadre du contrat de vente sont relativement limités. En effet, selon la Cour de cassation, cette sûreté réelle suspend l'effet translatif de propriété au débiteur jusqu'au complet paiement du prix sans p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes