Procédures collectives

L'article L. 624-1 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-18, organise la procédure de la vérification des créances. En vertu de ce texte, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire a pour mission d'établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de …