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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 1 : Vérification et admission des créances

        • Section 1 : Vérification des créances

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

502. Procédure de vérification des créances(1)

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 624-1 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-18, organise la procédure de la vérification des créances. En vertu de ce texte, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire a pour mission d'établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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