Procédures collectives

Le juge-commissaire peut, à condition que la demande soit recevable, décider de l'admission des créances, conformément à l'article L. 624-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-18. S'il peut admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture, comme les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant la procédur …

Admission de la créance

THERON, Réflexions sur la nature et l’autorité des décisions rendues en matière d’admission des créances au sein d’une procédure collective, RTD com. 2010, 635 ; CAGNOLI, La portée des décisions en matière d’admission au passif dans la procédure collective et au-delà, RPC 2019, dossier 45. 

Le juge-commissaire peut, à condition que la demande soit recevable, décider de l'admission des créances, conformément à l'article L. 624-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-18. S'il peut admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture, comme les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant la procédure collective  ou la créance de prix de vente de la cession d'un fonds de commerce, parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui a retenu l'offre inconditionnelle de l'acquéreur , il n'est pas compétent pour se prononcer sur une créance postérieure . 

Le juge de la vérification et de l'admission des créances n'est pas tenu, lorsqu'il statue sur une créance, de suivre la proposition du mandataire judiciaire . Il peut : (i) décider d'admettre une créance à titre seulement chirographaire, même si le mandataire judiciaire n'a, avant la saisine, élevé aucune discussion sur le privilège invoqué dans la déclaration de créance  ; (ii) admettre une créance dont le rejet était proposé  ; ou (iii) réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, la clause pénale en cas de défaillance de l'emprunteur, s'il l'estime manifestement excessive . Le juge-commissaire, saisi d'une déclaration de cotisations impayées, outre majorations de retard et frais de poursuites, peut décider de n'admettre que la créance de cotisations dès lors que ses accessoires sont remis de plein droit, en vertu de l'article L. 243-5, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale . Il peut aussi admettre une créance pour un montant différent de celui déclaré à titre provisionnel lorsque la déclaration modificative a été effectuée dans le délai imparti par le tribunal, en vertu de l'article L. 624-1 du Code de commerce , pour l'établissement de l'état des créances, pour une somme inférieure à la déclaration provisionnelle . 

A l'exception des créances visées au 4e alinéa de l'article L. 622-24, à savoir celles du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale et celles recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du Code du travail, une créance ne peut en aucun cas être admise à titre conditionnel . A contrario, une créance de l'URSSAF qui n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration ne peut être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré et son établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai . Les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas fait  l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, au moment de leur déclaration, ni dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, ne peuvent être admises à titre  définitif du seul fait que le débiteur ne les a pas contestées . Le fait que l'URSSAF déclare ses créances à titre provisionnel, bien qu'elle ait déjà signifié des contraintes avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, n'entraîne pas leur rejet dès lors que, par hypothèse, elles étaient définitivement établies par des titres exécutoires avant l'expiration du délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif .  L'absence de précision du caractère provisionnel de la déclaration de créances de l'URSSAF ne peut avoir pour effet de l'invalider . De même, le juge-commissaire ne peut limiter l'admission d'une créance fiscale pour le montant provisoire déclaré sans tenir compte des titres exécutoires notifiés postérieurement au jugement d'ouverture du redevable, pour parvenir à l'établissement définitif de la créance dans le délai fixé par le tribunal . En revanche, la créance déclarée par le Trésor Public ne peut être admise à titre provisionnel dès lors qu’elle a fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de sa déclaration . L'allégation de contestations portées devant la juridiction administrative avant l'ouverture de la procédure collective, sans que la preuve ne soit apportée de leur existence, ne peut faire échec à l'admission d'une créance de TVA ayant fait l'objet de titres exécutoires sous forme d'avis de mise en recouvrement .

Dès lors que l'article R. 622-23, 2° du Code de commerce  n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance , l'absence de mention de ces modalités n'empêche pas l'admission de la créance lorsque la déclaration incluait le montant, déjà calculé, des intérêts à échoir . Par conséquent, lorsqu'il admet une créance au passif du débiteur, le juge-commissaire n’a pas à préciser les modalités de calcul des intérêts à échoir, si elles sont déjà indiquées dans la déclaration de créance, ni à réserver la possibilité d'une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts . A l'inverse, il peut limiter l'admission d'une créance au principal lorsque les modalités de calcul des intérêts à échoir n'ont pas été précisées par le déclarant . Le créancier n'est pas dans l'obligation de distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, de sorte que le juge-commissaire peut décider d'admettre la créance d'intérêts de manière distincte et substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent d'un contrat de prêt . Néanmoins, une mention “outre intérêts” portée sur la décision d’admission d’une créance ne vaut pas nécessairement admission des intérêts, indépendamment des indications qui figurent dans la déclaration de créance sur leurs modalités de calcul . 

Le montant de la créance à admettre est celui qui existe au jour de l'ouverture de la procédure collective, sans que le juge-commissaire ait à tenir compte d'événements postérieurs , comme les paiements effectués entre les mains du créancier, que ce soit par une société d'assurance  ou la caution du débiteur . Pour autant, s'agissant d'une créance d'intérêts, la Cour de cassation a précisé que l'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement ultérieur du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des intérêts non encore échus à la  date de ce paiement, de sorte que si le créancier a obtenu le versement des intérêts courus jusqu'au terme des prêts, ce trop-perçu doit être restitué . En d'autres termes, si le juge-commissaire doit nécessairement admettre le montant de la créance existant au jour du jugement d'ouverture, le créancier ne peut obtenir, au moment des répartitions, que ce montant amputé des versements postérieurs obtenus.

En outre, lorsque la cour d'appel surseoit à statuer sur une créance admise, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent de la nullité de la clause de calcul des intérêts, mais qu'aucune d'elles ne saisit ce juge dans le délai d'un mois, il y a lieu de considérer que la demande de nullité est irrecevable et que l'ordonnance portant admission de la créance se trouve confirmée . De même, la débitrice, qui ne justifie pas avoir saisi l'administration fiscale ou le juge compétent d'une réclamation portant sur le calcul de l'assiette de son impôt, ne peut contester l'admission de la créance de l'Etat par le juge de la vérification des créances . Le rejet d'une demande de décharge ou de réduction formée par la débitrice contre la demande de l'administration fiscale, qui met fin à l'instance en cours qu'elle a introduite, a également pour effet d'entraîner l'admission de la créance .

Dans l'hypothèse particulière où l’admission d'une créance est intervenue dans le cadre d'une procédure collective dont l'ouverture a ultérieurement été annulée, l'ordonnance du juge-commissaire doit être maintenue, si la décision de la juridiction de renvoi a prononcé de nouveau l’ouverture de cette procédure collective, dès lors qu’elle se substitue à la décision cassée .

Enfin, le débiteur qui a participé à la vérification des créances sans élever aucune contestation auprès du mandataire judiciaire n'a pas à être entendu ou appelé par le juge-commissaire lorsqu'il prononce l'admission d'une créance  et ne peut exercer de recours contre cette décision . La notification, adressée par le greffier au créancier, du dépôt de l'état des créances et de leur admission fait foi jusqu'à inscription de faux de leur admission .

Cass. com., 11 mai 2010, LawLex202100002420JBJ (RJ). 

Cass. com., 11 mars 1997, LawLex202300005085JBJ (RJ).

Cass. com., 9 mai 1995, LawLex202300006271JBJ (LJ).

Cass. com., 27 mars 2007, LawLex202100003150JBJ (RJ).

Cass. com., 25 octobre 2023, LawLex202400000963JBJ (LJ).

Cass. com., 11 décembre 2019, LawLex202100003147JBJ (RJ). - V. égal. Cass. com., 13 novembre 2007, LawLex202100003148JBJ (RJ), estimant que l'URSSAF n'a pas à effectuer auprès du mandataire judiciaire une nouvelle déclaration de créance à titre définitif, dès lors qu'elle lui a dénoncé les contraintes signifiées à la société débitrice dans le délai d'établissement définitif des créances.

Cass. com., 12 juin 2019, LawLex202100002828JBJ (RJ). 

Cass. com., 10 mars 2004, LawLex202100003146JBJ (RJ) ; 29 mai 2001, LawLex202100003144JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 juin 2015, LawLex202300006978JBJ (LJ).

Applicable sur renvoi de l'art. R. 631-27. 

Cass. com., 2 novembre 2016, LawLex202100002412JBJ (RJ).

Cass. 2e civ., 16 septembre 2010, LawLex202100002473JBJ (RJ), D. 2011, 2069, obs. LE CORRE. 

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100002413JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 novembre 2018, LawLex202100002414JBJ (S) ; 13 février 2019, LawLex202100002415JBJ (S).

Cass. com., 28 février 2018, LawLex202100002417JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 janvier 2015, LawLex202100003065JBJ (RJ), RJDA 2015, n° 512.  

Cass. com., 16 octobre 2012, LawLex202300011711JBJ (RJ) ; 5 juillet 2023, LawLex202300011702JBJ (LJ), JCP E 2023, n° 1306, n° 20, obs. PETEL ; D. 2023, 1722, obs. CAGNOLI, s'agissant de la cession des immeubles sur lesquels porte la garantie d'achèvement constituant le fondement de la créance.

Cass. com., 13 novembre 2007, LawLex202300011709JBJ (LJ).

Cass. com., 2 février 1999, LawLex202400007567JBJ (RJ).

Cass. com., 1er juillet 2020, LawLex202300011708JBJ (LJ).

Cass. com., 23 septembre 2014, LawLex202100002373JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 mars 1994, LawLex202100002378JBJ (RJ) ; 1er avril 2003, LawLex202100002380JBJ (LJ).

Cass. com., 3 février 2015, LawLex202100003097JBJ (RJ).

Cass. com., 24 mars 2015, LawLex202100003096JBJ (RJ). 

Cass. com., 21 février 2012, LawLex202300010018JBJ (LJ).

Cass. com., 3 octobre 2000, LawLex202100002351JBJ (RJ).

Cass. com., 4 février 1992, LawLex202100002353JBJ (RJ).

Cass. com., 30 septembre 2008, LawLex202100002240JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 mai 1998, LawLex202100002379JBJ (RJ). 

Cass. com., 31 janvier 2017, LawLex202100003151JBJ (LJ), retenant que la lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire qui constate sa créance et lui précise qu'à défaut, il proposera son rejet, ne s'assimile pas à une lettre de contestation au sens de l'article L. 622-27 du Code de commerce, de sorte que le défaut de réponse du créancier n'interdit pas au juge de prononcer l'admission de la créance.

Cass. com., 5 avril 2016, LawLex202100002419JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 janvier 2015, LawLex202100003108JBJ (RJ). 

Applicable sur renvoi de l'art. L. 631-18. 

Cass. com., 5 octobre 2010, LawLex202100003152JBJ (RJ). 

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