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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 1 : Vérification et admission des créances

        • Section 1 : Vérification des créances

        • Section 2 : Décision du juge-commissaire

          • I : Sort de la créance

            • A : Contestation

            • B : Rejet

            • C : Admission

          • II : Autorité de la chose jugée

          • III : Voies de recours

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

505. Rejet de la créance

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Le juge-commissaire peut, en vertu de l'article L. 624-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18, décider de rejeter une créance. Il en va ainsi lorsqu'une créance de cotisation foncière des entreprises, déclarée à titre provisionnel par le comptable public, n’a pas été établie définitivement dans le délai imparti par le tribunal, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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