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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 1 : Vérification et admission des créances

        • Section 1 : Vérification des créances

        • Section 2 : Décision du juge-commissaire

          • I : Sort de la créance

            • A : Contestation

            • B : Rejet

            • C : Admission

          • II : Autorité de la chose jugée

          • III : Voies de recours

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

503. Contestation, rejet ou admission de la créance

Mis à jour le 21 novembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 624-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-18, offre au juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, une triple option. Il peut : (i) décider de l'admission de la créance, (ii) la rejeter, ou (iii) constater l'existence d'une instance en cours ou d'une contestation qui ne relève pas de sa compétenc …

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