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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

537. Procédure de reprise(1)

Mis à jour le 24 octobre 2023 • 1 minute de lecture

La loi du 15 juin 2010 et l'ordonnance du 9 décembre 2010 avaient créé le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettait à une personne physique, sans créer de société, de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à son activité professionnelle. Dans ce cadre, un EIRL était susceptible de détenir, dans le cadre d …

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